Les présentes conditions générales expriment l’intégralité de obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité de dispositions prévues dans ces conditions. générales. Delta Events s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur et de prestataire dans le cadre des dites conditions.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et/ou services souscrits.
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente, location et prestation technique entre Delta Events et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Article 1
Toute commande ou réservation sera validée par la signature d’un bon de commande ou de réservation. L’entreprise Delta Events se réserve le droit de demander le paiement d’un acompte allant jusqu’à 80% du montant total TVAC pour valider la commande, la location du matériel ou la prestation technique. Les prix de nos tarifs sont donnés à titre indicatif et ils ne deviennent fermes qu’après établissement du bon de commande ou du contrat. Pour toutes commandes ultérieures, les conditions antérieurement consenties ne peuvent être revendiquées sauf en cas de prix de marché établis par nos soins pour une durée déterminée. Nous nous réservons le droit de réajuster nos prix à tout moment, sans avis préalable, en rapport ave d’éventuelles modifications appliquées par le fabricant.

Article 2
Toutes nos factures sont payables à leur échéance respective. Nos ventes, locations ou prestations techniques sont payables sans escompte au comptant. Le défaut de paiement à l’échéance convenue (sauf report sollicité à temps et accordé par nous) entrainera l’exigibilité de la totalité de la créance. Des pénalités de retards seront appliqués de plein droits au TAUX DE BASE de 15% de la facture par jour de retard après la date d’échéance jusqu’à la date effective du règlement, augmenté des frais de recouvrement s’il y a lieu. Toutes nouvelles livraisons, locations ou prestations ne seront alors effectuées qu’avec règlement au
comptant et après encaissement du paiement des livraisons à effectuer.

Article 3
Toutes nos factures sont productrices d’intérêts au taux de 15% à dater du jour de leur échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit requise. Si pour une raison quelconque le montant de la facture devait être réclamé par voie judiciaire, le montant serait majoré de : 10% (plus de 1500€), 15% (de 750€ à 1500€), 20% (de 400€ à 750€), 45% (de 5€ à 400€).

Article 4
La propriété des marchandises n’est transférée à l’acheteur qu’après paiement de son prix. L’ acheteur s’engage à nous avertir immédiatement en cas de saisie de marchandise opérée à sa charge.

Article 5
Aucune des conditions générales de nos fournisseurs ou clients ne nous est opposable si ce n’est moyennant notre accord écrit préalable.

Article 6
L’octroi d’une ou plusieurs réductions à l’acheteur à l’occasion d’une commande déterminée ne nous oblige pas a octroyer de réduction(s) semblable(s) à l’acheteur lors de commandes subséquentes. Nous pouvons à tout moment et sans avis préalable modifier ou supprimer les réductions dont le client a habituellement bénéficié par le passé si l’acheteur n’a pas rempli les conditions pour l’octroi de ces réductions, ou s’il ne les remplit plus, ou si les réductions en question ont été octroyées à l’acheteur sur base d’informations inexactes ou incomplètes fournies par celui-ci, ou si l’entreprise Delta Events ne peut plus octroyer
ces réductions suite à un ou plusieurs accords d’exclusivité concédés à un ou plusieurs de ses clients.

Article 7
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.

Article 8
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur dès le moment ou elles quittent notre dépôt alors même que les prix seraient rendus franco. Toute autre réclamation pour défaut ou malfaçon ayant pu être constaté lors de la réception de la marchandise devra nous être signifiée par écrit dans les jours suivant la réception, non compris les jours fériés. Nous nous engageons à les signaler à nos fabricants qui trancheront.

Article 9
La durée de la garantie est mentionnée sur la facture pour chaque produit et est valable à partir de la date de la facture. A défaut d’être mentionnée, la garantie est nulle. L’usure normale des marchandises, ainsi que les réparations ne sont pas garanties. La garantie sera annulée si le client a effectué une quelconque modification au matériel ou si le matériel n’a pas été correctement utilisé. Les marchandises conformes à la commande ne sont pas reprises sauf accord préalable. Si accord, les retours doivent avoir lieu dans un délai maximum de 7 jours francs. La marchandise doit être retournée dans son état d’origine. Les frais de retour sont à la charge intégrale de l’acheteur. En vue d’appliquer la garantie, la marchandise doit être renvoyée en nos locaux., tous frais de port à charge du client. Une fois réparée, la marchandise sera mise à disposition du client en nos locaux, et pourra lui être expédiée à ses frais. Notre garantie ne saurait dépasser la garantie offerte par le fabricant ou le fournisseur. La constatation d’un litige ou d’une différence de montant ne peut donner lieu qu’à un avoir émis par notre entreprise.